Intrusion nocturne au domicile, Antananarivo. Groupe d'hommes au visage masqué, porteurs d'armes à feu et d'armes blanches, six au moins entrés dans la maison. Personnel de garde et de maison ligoté, bâillonné et frappé. Coffre ouvert sous la contrainte. Pièces fouillées, biens emportés, dont cinq armes détenues sous récépissé légal au nom de Sylvain Rabetsaroana et de sa famille. Aucun bien restitué. L'opération s'est déroulée à 21 h 30, au-delà de l'horaire légal des perquisitions, et aucun mandat n'a été présenté.Sources : plainte contre X du 31 octobre 2025 ; Midi Madagasikara, 6 novembre 2025 ; conférence de presse, extrait filmé, en malgache ; enregistrement diffusé sur Facebook.

Dépôt d'une plainte contre X pour attaque à main armée et vol auprès de la brigade de gendarmerie de Talatamaty. Plainte enregistrée le 3 novembre 2025. Aucune suite connue à ce jour.Source : plainte du 31 octobre 2025, avec cachet d'enregistrement.

Décision du ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation portant interdiction de sortie du territoire. Quatre personnes visées, « jusqu'à nouvel ordre ». Visa : lettre du 29 janvier 2026 du Pôle anti-corruption d'Antananarivo (PAC, juridiction spécialisée en matière de corruption). Aucune motivation individuelle. Décision jamais notifiée à Sylvain Rabetsaroana.Source : décision du 30 janvier 2026, ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation.

Communiqué PSC/PR/COMM.1335 (2026) du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, 1335^e réunion, Addis-Abeba. Le point 6 appelle à la libération sans condition de toutes les personnes détenues pour des motifs politiques et invite les autorités malgaches à coopérer pleinement avec l'Union africaine et la SADC. Le Conseil décide de rester activement saisi de la question.Source : communiqué PSC/PR/COMM.1335 (2026) (PDF).

Perquisition au domicile, Antananarivo. Environ 25 agents des forces armées, de la gendarmerie et de la police, armés, une partie cagoulés. Caméras de vidéosurveillance détruites. Avocat et huissier de justice non admis sur les lieux au début de la perquisition ; ils n'ont pu accéder au domicile qu'en forçant le passage, après le début des opérations. Mandat de perquisition présenté en fin d'opération. Interpellation et conduite à la Brigade criminelle d'Anosy.Sources : Amnesty International, AFR 35/1092/2026 ; procès-verbal d'huissier du 14 mars 2026.

Garde à vue de quatorze jours à la Brigade criminelle d'Anosy, sans notification des motifs.Source : Amnesty International, AFR 35/1092/2026.

Première comparution devant le doyen des juges d'instruction. Notification des chefs d'inculpation. Mandat de dépôt. Écrou à la maison de force de Tsiafahy.Sources : mandat de dépôt du 27 mars 2026 ; Amnesty International, AFR 35/1092/2026.

Réquisitoire introductif pris par le parquet du Tribunal de première instance d'Antananarivo, sur le fondement de l'article 245 du Code de procédure pénale, ouvrant l'information judiciaire dans le dossier. RABETSAROANA Sylvain y est désigné comme « détenu pour autre cause ». L'acte est daté de trois jours après le mandat de dépôt du 27 mars 2026.Source : réquisitoire introductif du 30 mars 2026.

Jugement de mise en liberté d'une femme co-inculpée dans la même procédure, distincte de Sylvain Rabetsaroana, la détention n'étant « plus nécessaire à la manifestation de la vérité ».Source : jugement du 1^er avril 2026.

Ouverture d'une seconde procédure sur les mêmes faits par la gendarmerie de Fiadanana. Second mandat de dépôt.Source : pièces de procédure.

Perquisition au domicile de sa fille, avocate, exécutée sur mandat daté du 22 avril 2026. Passeport et carte nationale d'identité emportés sans inventaire ni reçu, jamais restitués. Depuis cette date, Sylvain Rabetsaroana ne dispose d'aucun document d'identité.Source : mandat de perquisition du 22 avril 2026.

Saisine de la CADHP (Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, organe de contrôle de la Charte africaine), au titre de l'article 58 de la Charte.Source : correspondances déposées.

Saisine de la CADHP au titre de l'article 55 de la Charte. En cours d'examen.Source : correspondances déposées.

Amnesty International publie une action urgente (UA 58/26, index AFR 35/1092/2026) demandant l'abandon de l'ensemble des charges et la libération immédiate. Échéance de campagne : 1^er décembre 2026.Source : Amnesty International, AFR 35/1092/2026.

Dépôt d'une demande de mise en liberté provisoire.Source : demande du 9 juin 2026.

Rejet de la demande de mise en liberté provisoire. Ministère public opposé.Source : jugement du 17 juin 2026.

Sommet extraordinaire des chefs d'État et de gouvernement de la SADC (Communauté de développement d'Afrique australe, organisation régionale de seize États), par visioconférence, présidé par Cyril Ramaphosa. Le point 10 du communiqué final demande la libération des prisonniers politiques, la fin des arrestations arbitraires des dirigeants de l'opposition et des membres de la Génération Z, ainsi que le retour au pays des exilés politiques. Communiqué fait à Pretoria.Sources : communiqué final du 29 juin 2026, version française (PDF) ; SAnews.

Annonce officielle du ministère de la Justice, Antananarivo. Rappel des articles 135, 140, 141, 210, 211, 212 bis et 257 du Code de procédure pénale. Les agents procédant à une perquisition doivent être accompagnés d'officiers de police judiciaire (OPJ) et d'un officier supérieur de police judiciaire (OSPJ), qui ne doivent ni porter de cagoule ni dissimuler leur visage. Le recours à la violence n'est admis qu'en cas de résistance ou d'opposition. L'autorisation délivrée par le ministère public doit pouvoir être présentée sur demande. Toute perquisition menée hors de ces conditions constitue une infraction. Le communiqué précise que le ministère de la Justice n'est pas l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de perquisition.Sources : annonce officielle du ministère de la Justice du 11 juillet 2026 (PDF) ; RFI via AllAfrica, 14 juillet 2026.

Avis au conseil : dossier transmis « pour règlement ». Ordonnance de règlement pour clore l'instruction.Source : avis au conseil du 7 août 2026.

Réquisitoire supplétif pris par le parquet du Tribunal de première instance d'Antananarivo, sur le fondement de l'article 245 du Code de procédure pénale, dans le même dossier que le réquisitoire introductif du 30 mars 2026. Il vise une autre personne, sur les mêmes qualifications : article 87 du Code pénal et articles 265 et 266 du Code pénal. Il demande au juge d'instruction d'informer également sur tout coauteur ou complice. L'instruction se poursuit donc après l'ordonnance de règlement du 7 août 2026.Source : réquisitoire supplétif du 21 août 2026.

Dépôt de la saisine devant le GTDA (Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire) : questionnaire officiel du HCDH et demande d'action urgente sur le volet sanitaire. Aucune date d'audience notifiée. 180^e jour de détention, dont 166 à Tsiafahy au 9 septembre 2026.Sources : saisine déposée le 10 septembre 2026 ; état de la procédure.

Night intrusion at his home in Antananarivo. A group of men with covered faces, carrying firearms and bladed weapons, at least six of whom entered the house. Security staff and household staff were tied up, gagged and beaten. The safe was opened under duress. Rooms were searched and property taken, including five firearms lawfully registered in the name of Sylvain Rabetsaroana and his family. Nothing was returned. The operation took place at 9.30 p.m., beyond the lawful hours for a search, and no warrant was produced.Sources: complaint against unknown persons, 31 October 2025; Midi Madagasikara, 6 November 2025, in French; press conference, filmed extract, in Malagasy; recording circulated on Facebook.

Complaint against unknown persons for armed robbery and theft, filed with the Talatamaty gendarmerie brigade. Registered on 3 November 2025. No follow-up known to date.Source: complaint of 31 October 2025, bearing the registration stamp.

Decision of the Ministry of the Interior and Decentralisation imposing a travel ban. Four persons named, "until further notice". Cited basis: a letter of 29 January 2026 from the Anti-Corruption Division of Antananarivo (PAC, the specialised anti-corruption jurisdiction). No individual reasons stated. Never served on Sylvain Rabetsaroana.Source: decision of 30 January 2026, Ministry of the Interior and Decentralisation.

Communiqué PSC/PR/COMM.1335 (2026) of the Peace and Security Council of the African Union, 1335th meeting, Addis Ababa. Paragraph 6 calls for the unconditional release of all political detainees and urges the Malagasy authorities to cooperate fully with the African Union and SADC. The Council decides to remain actively seized of the matter.Source: communiqué PSC/PR/COMM.1335 (2026) (PDF).

Search of his home in Antananarivo. About 25 armed officers from the army, gendarmerie and police, some hooded. CCTV cameras destroyed. His lawyer and a court bailiff were refused access to the premises at the start of the search; they entered only by forcing their way in, after the operation had begun. The search warrant was shown at the end of the operation. Arrest and transfer to the Anosy Criminal Brigade.Sources: Amnesty International, AFR 35/1092/2026; bailiff's report of 14 March 2026.

Fourteen days in police custody at the Anosy Criminal Brigade, without being informed of the grounds.Source: Amnesty International, AFR 35/1092/2026.

First appearance before the senior investigating judge. Charges notified. Committal order issued. Transfer to Tsiafahy prison.Sources: committal order of 27 March 2026; Amnesty International, AFR 35/1092/2026.

Initial indictment request issued by the prosecution at the Antananarivo Court of First Instance, under Article 245 of the Code of Criminal Procedure, opening the judicial investigation in the case file. RABETSAROANA Sylvain is described in it as "detained on another ground". The document is dated three days after the committal order of 27 March 2026.Source: initial indictment request of 30 March 2026.

Judgment releasing a female co-defendant in the same proceedings, a person other than Sylvain Rabetsaroana, detention being "no longer necessary to establish the truth".Source: judgment of 1 April 2026.

Second set of proceedings opened on the same facts by the Fiadanana gendarmerie. Second committal order.Source: case documents.

Search of the home of his daughter, a lawyer, carried out under a warrant dated 22 April 2026. Passport and national identity card taken away with no inventory and no receipt, and never returned. Sylvain Rabetsaroana has held no identity document since that date.Source: search warrant of 22 April 2026.

Complaint filed with the ACHPR (African Commission on Human and Peoples' Rights, the body monitoring the African Charter), under Article 58 of the Charter.Source: filed correspondence.

Complaint filed with the ACHPR under Article 55 of the Charter. Under examination.Source: filed correspondence.

Amnesty International issues an urgent action (UA 58/26, index AFR 35/1092/2026) calling for all charges to be dropped and for immediate release. Campaign deadline: 1 December 2026.Source: Amnesty International, AFR 35/1092/2026.

Application for release pending trial filed.Source: application of 9 June 2026.

Application for release pending trial refused. Opposed by the prosecution.Source: judgment of 17 June 2026.

Extraordinary Summit of SADC Heads of State and Government (Southern African Development Community, a regional organisation of sixteen States), held by video conference and chaired by Cyril Ramaphosa. Paragraph 10 of the final communiqué calls for the release of political prisoners, an end to the arbitrary arrest of opposition leaders and members of Generation Z, and the return of political exiles. Issued in Pretoria.Sources: final communiqué of 29 June 2026, French version (PDF); SAnews.

Official announcement by the Ministry of Justice, Antananarivo. It restates Articles 135, 140, 141, 210, 211, 212 bis and 257 of the Code of Criminal Procedure. Officers carrying out a search must be accompanied by judicial police officers (OPJ) and a senior judicial police officer (OSPJ), who must not wear hoods or conceal their faces. Force is permitted only in case of resistance or opposition. The authorisation issued by the public prosecutor's office must be available for production on request. Any search conducted outside these conditions constitutes an offence. The announcement states that the Ministry of Justice is not the authority competent to issue search authorisations.Sources: official announcement of the Ministry of Justice, 11 July 2026 (PDF); RFI via AllAfrica, 14 July 2026.

Notice to counsel: file transmitted "for determination". Committal order concluding the investigation.Source: notice to counsel of 7 August 2026.

Supplementary indictment request issued by the prosecution at the Antananarivo Court of First Instance, under Article 245 of the Code of Criminal Procedure, in the same case file as the initial indictment request of 30 March 2026. It concerns another person, on the same charges: Article 87 of the Criminal Code and Articles 265 and 266 of the Criminal Code. It asks the investigating judge to investigate any co-perpetrator or accomplice as well. The investigation therefore continues after the committal order of 7 August 2026.Source: supplementary indictment request of 21 August 2026.

Petition filed with the WGAD (United Nations Working Group on Arbitrary Detention): the official OHCHR questionnaire together with a request for urgent action on health grounds. No hearing date notified. Day 180 of detention, including 166 days at Tsiafahy as of 9 September 2026.Sources: petition filed on 10 September 2026; state of proceedings.